Les dispositifs soumis à déclaration préalable et leurs définitions respectives :

• Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et pré-enseigne, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
• Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
• Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Les formalités :

Vous devez demander une autorisation préalable (CERFA n°14798*01) pour les enseignes situées :

- sur immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

- sur un arbre ;

- dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR)

et pour :

- les enseignes temporaires (scellées au sol dans les lieux d’interdiction de la publicité)

- les enseignes à faisceau de rayonnement laser

 
ou déposer une déclaration préalable  (CERFA n°14799*01) pour tous les dispositifs publicitaires (y compris pré enseigne en agglomération) sauf :

• pour les dispositifs soumis à autorisation préalable tels que : bâches publicitaires et de chantier, dispositifs de dimensions exceptionnelles, publicités lumineuses, publicités sur mobilier urbain.
• pour les pré enseignes de moins de 1m de haut et de moins de 1,50m de large (aucune formalité)

 
La déclaration préalable n’est pas une demande d’autorisation, elle ne doit pas faire l’objet d’une validation.

Les déclarations et demande d'autorisation sont adressées en trois exemplaires par pli recommandé à :

• Direction départementale des territoires de la Marne

          Service Environnement, eau, préservation des ressources

          40 Boulevard Anatole France

          51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Contact : Service Urbanisme au 03.26.60.28.30